Article 1 JORFARTI000001461795
En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 juillet 2002 :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2002
Publié le16 juillet 2002
PublicationJORF n°164 du 16 juillet 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDF0200021A
IdentifiantJORFTEXT000000778538
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment les IV et V de son article 12 ;
Vu le décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002041655
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Alain Lambert
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