Article 1 JORFARTI000001064783
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 175 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2003
NatureArrêté
Signé le17 juin 2003
Publié le20 juin 2003
PublicationJORF n°141 du 20 juin 2003
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0306651A
IdentifiantJORFTEXT000000778742
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001918795
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 11 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 · application
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Arrêté · abroge
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