Arrêté du 2 mai 2002 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration

Article 1 JORFARTI000001851203

Les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration sont chargés :

- de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, des organismes sous sa tutelle et des services déconcentrés chargés des anciens combattants ;

- de mener toutes études dans les domaines de compétence suivants du secrétaire général pour l'administration :

- les questions financières ;

- les questions sociales et de ressources humaines ;

- les questions juridiques ;

- les affaires domaniales, patrimoniales et de logement ;

- la politique de mémoire ;

- les droits reconnus aux anciens combattants ;

- la politique du service national ;

- le soutien logistique des services de l'administration centrale et des services déconcentrés.

Article 2 JORFARTI000001458923

Le programme des missions des inspecteurs est arrêté chaque année par le secrétaire général pour l'administration.

D'autres missions peuvent leur être demandées en cours d'année en fonction des circonstances.

Les missions d'inspection donnent lieu à l'établissement de rapports transmis au secrétaire général pour l'administration, qui en assure par ailleurs la diffusion qu'il juge utile.

A la fin de l'année, chaque inspecteur adresse au secrétaire général pour l'administration un rapport de synthèse des constatations faites au cours des missions d'inspection, d'étude et d'information, et comportant, le cas échéant, des propositions de mesure à prendre.

Le secrétaire général pour l'administration transmet ces rapports, avec son avis, au ministre de la défense.

Article 3 JORFARTI000002044703

L'inspecteur chargé de l'inspection du personnel civil apprécie pour l'ensemble du ministère, par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application des textes propres au personnel civil. Ses investigations portent essentiellement sur la gestion et l'administration de ce personnel et les situations individuelles. Elles concernent à ce titre :

- les modalités d'application des statuts des différents corps d'agents ;

- le recrutement, la formation, la notation, l'avancement et la discipline ;

- l'adéquation des emplois aux formations, capacités et corps d'appartenance des agents ;

- les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux.

Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ces constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.

L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation individuelle de tel ou tel agent.

Article 4 JORFARTI000002442989

L'avant-dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef du contrôle général des armées avisé des réunions peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions. »

Article 5 JORFARTI000002442990

L'arrêté du 8 mars 1999 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense est abrogé.

Article 6 JORFARTI000001270290

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.