Article (sans numéro) JORFARTI000001270858
Les dispositions du paragraphe suivant :
« Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 juin 2002 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. »
sont remplacées par les suivantes :
« Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 29 février 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Au-delà de ces dates limites ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité. »
Toutes les autres informations contenues dans l'avis relatif aux kits de cloisons publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2001 demeurent valables.