Article 1 JORFARTI000001452815
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, après les mots : « dans le grade » sont ajoutés les mots : « le plus élevé ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2003
Publié le9 août 2003
PublicationJORF n°183 du 9 août 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0310423A
IdentifiantJORFTEXT000000779901
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des servicesjudiciaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001845229
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Davost
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 juillet 2003 · modifie