Article 1 JORFARTI000002501211
A l'article 10 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2003
Publié le9 août 2003
PublicationJORF n°183 du 9 août 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0310426A
IdentifiantJORFTEXT000000779903
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001248865
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Davost Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, J.-P. Jourdain
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 juillet 2003 · modifie