Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001 et du 24 avril 2002 ;
Vu les avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2002 et du 4 juillet 2002,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Basse-Normandie
Bretagne
Haute-Normandie
Nord - Pas-de-Calais
Provence-Alpes-Côte d'Azur
A N N E X E I I LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES Bretagne
Basse-Normandie
Ile-de-France
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
A N N E X E I I I COMPLÉMENT À LA LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES Travaux de bord
Agent technique (électronique et radioélectricité).
Travaux d'atelier
Agent technique (électronique et radioélectricité).
Fait à Paris, le 12 août 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint, D. Banquy