Article 1 JORFARTI000002044278
Les concours réservés d'accès aux corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés d'accès aux corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2002
Publié le13 septembre 2002
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0200575A
IdentifiantJORFTEXT000000780090
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret n° 2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002444723
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
Article 3 JORFARTI000001270214
L'épreuve d'admissibilité consiste, pour tous les candidats, en l'examen par le jury d'un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux (coefficient 2).
Article 4 JORFARTI000001851495
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Article 5 JORFARTI000001270215
Nul ne peut être déclaré admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 8 sur 20 avant application du coefficient.
Article 6 JORFARTI000002246644
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Article 7 JORFARTI000002246645
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Article 8 JORFARTI000002246646
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 9 JORFARTI000001143577
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études, assistants-ingénieurs ou techniciens de recherche doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Article 10 JORFARTI000002246647
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
Article 11 JORFARTI000001079575
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, B. Suzzarelli Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 · application
Décret n°2002-1156 du 10 septembre 2002 · application