Article 1 JORFARTI000001852560
A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « - aux points de vente automobile » sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 août 2002
Publié le24 août 2002
PublicationJORF n°197 du 24 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRG0201839A
IdentifiantJORFTEXT000000780121
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 mai 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001269602
A l'article 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « à l'exception des points de vente automobiles » sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000001652530
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin
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