Article 1 JORFARTI000002248218
M. Didier Petetin percevra une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 287 EUR pendant la durée de ses fonctions en qualité de président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2002
Publié le19 septembre 2002
PublicationJORF n°219 du 19 septembre 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0205870A
IdentifiantJORFTEXT000000780536
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001076772
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, S. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 · application