Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 83-569 du 29 juin 1983 relatif à la création d'un certificat de formation générale, modifié par le décret n° 88-459 du 25 avril 1988 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1983 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 portant nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002020290
Peuvent demander à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 9 du décret du 4 avril 2002 susvisé :
1. Les candidats présentant, au moment de la demande de dérogation, une déficience, incapacité ou un désavantage, répertoriés dans l'arrêté du 9 janvier 1989 susvisé et le guide-barème annexé au décret du 4 novembre 1993 susvisé et les plaçant en situation de handicap ;
2. Les candidats engagés dans une formation qualifiante de section d'enseignement général et professionnel adapté, les candidats des établissements régionaux d'enseignement adapté ainsi que les candidats des établissements publics locaux d'enseignement ou des établissements d'enseignement technique privés, issus de sections d'enseignement général et professionnel adapté ou d'établissements régionaux d'enseignement adapté ;
3. Les candidats justifiant de l'obtention du certificat de formation générale ;
4. Les candidats présentant, au moment de la demande de dérogation, un motif suffisamment sérieux pour souhaiter présenter l'examen en forme progressive.
Article 2 JORFARTI000001244652
Le recteur fixe la date limite de dépôt de ces demandes et la fait connaître en début d'année scolaire à tous les candidats, sous la responsabilité de l'établissement ou du centre de formation.
La demande de dérogation, individuelle, est déposée par le candidat auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé l'établissement, le centre de formation ou le lieu de passage de l'examen.
Article 3 JORFARTI000001244653
Le recteur se prononce au vu des éléments suivants devant être joints à la demande :
- le diplôme préparé ;
- l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le candidat est inscrit ;
- le motif.
Lorsque ce motif est médical, un certificat médical délivré par un médecin doit être joint à la demande.
Article 4 JORFARTI000002501390
Le présent arrêté est applicable à chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle dont le règlement d'examen est défini conformément au décret du 4 avril 2002 susvisé.
Article 5 JORFARTI000002426152
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire, J.-P. de Gaudemar