Article 1 JORFARTI000002043960
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 55 307 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2002
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2002
Publié le27 novembre 2002
PublicationJORF n°276 du 27 novembre 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0206060A
IdentifiantJORFTEXT000000781240
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001077232
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 EUR.
Article 3 JORFARTI000001077233
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002 · application
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