Article 1 JORFARTI000002045736
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VCC 190 » de la société Villiger France est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 octobre 2002
Publié le16 octobre 2002
PublicationJORF n°242 du 16 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0200558A
IdentifiantJORFTEXT000000781413
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8, 9 et 14 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande présentée par la société Villiger France, représentée par M. Patrice Grenier, 9, rue du Molard, 74200 Anthy-sur-Léman, en date du 6 mai 2002, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « VCC 190 » ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 13 septembre 2002,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001463273
Le dispositif de transport de fonds « VCC 190 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :
- soit pour le transport d'un maximum de 3 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Villiger France ;
- soit pour le transport d'un maximum de 3 200 billets sans conditionnement.
Article 3 JORFARTI000001853151
Le présent arrêté sera notifié à la société Villiger France.
Article 4 JORFARTI000001656278
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2002.
Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · application