Article 1 JORFARTI000001449115
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 1 155 004 654 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 octobre 2003
Publié le4 octobre 2003
PublicationJORF n°230 du 4 octobre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0310102D
IdentifiantJORFTEXT000000781771
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001449116
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application