Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du 23 novembre 2000,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001646372
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du centre d'études techniques maritimes et fluviales mutés ou déplacés d'office avant le 1er mars 2004 de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) vers l'antenne de Brest (Finistère) du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Article 2 JORFARTI000002100916
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol