Article 1 JORFARTI000002047116
Les concours de recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2002 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2002
Publié le17 décembre 2002
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
NORMENA0202699A
IdentifiantJORFTEXT000000781876
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, et notamment ses articles 2 bis et 3 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002108602
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés.
Article 3 JORFARTI000002447614
Les recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement.
Dans ce cas, l'organisation matérielle du concours et la désignation des membres du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs ou vice-recteurs concernés.
Article 4 JORFARTI000002047117
Le jury, nommé par le recteur ou le vice-recteur, comprend au moins :
1° Un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative, président ;
2° En nombre égal :
a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
b) Des conseillers techniques et assistants de service social choisis ainsi qu'il suit :
- un conseiller technique de recteur d'académie ou un conseiller technique d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou un ou plusieurs assistants de service social.
Article 5 JORFARTI000001658511
La liste définitive d'admission est arrêtée, dans l'ordre présenté par le jury, par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Article 6 JORFARTI000001853277
L'arrêté du 17 février 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Article 7 JORFARTI000002247627
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, B. Gille
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Arrêté du 17 février 1994 · abroge
Arrêté du 27 octobre 1995 · abroge