Article 1 JORFARTI000002248983
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 6,85 EUR par examen pratique de catégorie B.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2002
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2002
Publié le23 novembre 2002
PublicationJORF n°273 du 23 novembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0201784A
IdentifiantJORFTEXT000000782100
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001074594
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 EUR.
Article 3 JORFARTI000001657435
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001852793
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, J.-P. Weiss Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 août 2001 · abroge
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