La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-1-II ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-II, premier alinéa, du code de l'environnement ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001657498
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des basses Corbières » (zone de protection spéciale FR 911011) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté (parties ouest et est du site), s'étendant sur le département des Pyrénées-Orientales : communes d'Opoul-Perillos, Baixas, Prugnanes, Latour-de-France, Estagel, Maury, Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Vingrau, Rasiguères, Planèzes, Fosse, Lesquerde, Cases-de-Pène, Saint-Martin-de-Fenouillet, Salses, Caudiès-de-Fenouillèdes, Pézilla-la-Rivière, Calce, Cucugnan, Faisses-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Duihac, Caves, Rouffiac-des-Corbières, Tuchan, Montgaillard, La Palme, Paziols, Fitou, Treilles, Feuilla.
Article 2 JORFARTI000001466365
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des basses Corbières figurent en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Article 3 JORFARTI000001079936
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte