Article 1 JORFARTI000001854851
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2002
Publié le29 décembre 2002
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0202557A
IdentifiantJORFTEXT000000782698
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002447228
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction publique et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, B. Boyer Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 février 2002 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 février 2002 - art. 1 (M) · modification