Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 46-4,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001141813
A Mayotte, les tarifs de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « petite fourniture 3 kVA » d'Electricité de Mayotte est aligné sur le tarif bleu petites fournitures en vigueur en métropole pour les consommations bimestrielles inférieures à 300 kWh ;
2° A compter du 1er juillet 2003, chacun des autres tarifs d'Electricité de Mayotte est en moyenne abaissé de 10 %. Electricité de Mayotte peut moduler ces évolutions à l'intérieur de chacun des tarifs dans le respect de ce taux moyen.
Article 2 JORFARTI000001530628
A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « industriel » d'Electricité de Mayotte s'applique au centre hospitalier de Mayotte.
Article 3 JORFARTI000001079175
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 4 JORFARTI000001079176
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Article 5 JORFARTI000001916745
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, M. Vizy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, D. Maillard
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