Journal officiel · Loi

LOI n° 2004-498 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juin 2004
Publié le8 juin 2004
PublicationJORF n°131 du 8 juin 2004
NORMAEX0300149L
IdentifiantJORFTEXT000000784115
RéférenceLOI n° 2004-498 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1), JO du 8 juin 2004, NOR MAEX0300149LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000002432968

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier

Cité par 1 texte
Décret2004-1279 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000784115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).