Article 1 JORFARTI000002034561
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le terrioire de la commune de Limoux (Aude).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2004
NatureDécret
Signé le15 juillet 2004
Publié le22 juillet 2004
PublicationJORF n°168 du 22 juillet 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTC0400186D
IdentifiantJORFTEXT000000784274
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limoux en date du 23 juin 2003 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aude en date du 24 septembre 2002, du 13 janvier 2003, du 24 avril 2003, du 17 juin 2003 et du 26 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001073530
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Article 3 JORFARTI000001073531
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
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