Article 1 JORFARTI000001146279
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots « organisé en cinq bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en six bureaux ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 2003
Publié le23 février 2003
PublicationJORF n°46 du 23 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0201126A
IdentifiantJORFTEXT000000784365
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, modifié notamment par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002046907
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 novembre 2001 · modifie