Article 1 JORFARTI000001145405
A compter du 1er mars 2003, le taux unitaire global de la Norvège est fixé à 70,44 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 2003
Publié le28 février 2003
PublicationJORF n°50 du 28 février 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0300269A
IdentifiantJORFTEXT000000784808
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;
Vu la décision du 30 janvier 2003 prise par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002441715
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, F. Morisseau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie