Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 février 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le18 février 2003

Publié le27 février 2003

PublicationJORF du 27 février 2003

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOP0300096A

IdentifiantJORFTEXT000000784991

Référence

Arrêté du 18 février 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, JO du 27 février 2003, NOR ECOP0300096A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001856043

Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé sont complétés comme suit :

Article 2 JORFARTI000001082349

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2003.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet

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