Article 1 JORFARTI000001916282
La mise en application des textes composant le quatrième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 4-4 » et portant la mention « 1er avril 2003 » est fixée au 1er avril 2003.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2003 portant additif n° 59 à la Pharmacopée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mars 2003
Publié le30 mars 2003
PublicationJORF n°76 du 30 mars 2003
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANP0321126A
IdentifiantJORFTEXT000000785081
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2003, modifiée le 12 mars 2003,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001855534
Le présent arrêté entrera en application le 1er avril 2003.
Article 3 JORFARTI000001466549
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, P. Penaud