Article 1 JORFARTI000001470770
L'intitulé du décret du 3 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2003
NatureDécret
Signé le18 juin 2003
Publié le21 juin 2003
PublicationJORF n°142 du 21 juin 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0300308D
IdentifiantJORFTEXT000000785439
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001273364
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « technicien(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) en chef de l'industrie et des mines » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) principal (principaux) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) supérieur(s) en chef de l'industrie et des mines ».
Article 3 JORFARTI000001660123
Au 3° de l'article 4 du même décret, les mots : « , du corps des agents techniques de contrôle » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000002051107
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000001273365
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-268 du 3 avril 1998 · modifie
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