Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4 ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation et du directeur des transports terrestres,
Arrêtent :
Les services désignés dans la première colonne du tableau annexé sont chargés de missions d'étude, d'expertise et de préparation d'actes administratifs dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.
Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Fait à Paris, le 20 juin 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.