Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 2003,
Arrête :
Après l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
« - la mission de l'organisation du contrôle ;
« - la mission du suivi des financements ;
« - la mission juridique et du contentieux. »
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2003.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.