Décret n° 2004-786 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

Article 1 JORFARTI000002428511

L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.

Article 2 JORFARTI000001651082

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000002238871

A N N E X E FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A. - Fonctions exercées dans les services centraux et à la préfecture de police Services centraux

1. Directeur des services actifs. 2. Chef de l'inspection générale de la police nationale. 3. Chef de service actif. 4. Adjoint à un directeur des services actifs. 5. Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale. 6. Chef d'état-major. 7. Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet. 8. Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA). 9. Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un chef de service actif. 10. Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent. 11. Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).

Préfecture de police

1. Directeur. 2. Chef de l'inspection générale des services. 3. Adjoint au directeur. 4. Sous-directeur ; chef de service. 5. Adjoint au sous-directeur ; chef d'état-major ; responsable opérationnel. 6. Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police.

B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale

1. Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN). 2. Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique commissaire central chef de district ; directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF). 3. Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district commissaire central ; commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1. 4. Chef de service : chef du service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef du service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigation et de recherche (SIR) ; chef d'état-major. 5. Chef d'antenne spécialisée. 6. Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police : directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP). 7. Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense.