Article 1 JORFARTI000001847261
L'Ecole supérieure de plasturgie est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1437 du 23 décembre 2004 portant intégration de l'Ecole supérieure de plasturgie à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le30 décembre 2004
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENS0402741D
IdentifiantJORFTEXT000000785730
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment les artices L. 642-1 et L. 719-10 ;
Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon et du conseil d'administration de l'Ecole supérieure de plasturgie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002434183
Les biens, droits et obligations de l'Ecole supérieure de plasturgie sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole supérieure de plasturgie sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Article 3 JORFARTI000001463780
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Ecole supérieure de plasturgie reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie mécanique. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Article 4 JORFARTI000002034707
Le décret n° 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie est abrogé.
Article 5 JORFARTI000002235106
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2005.
Article 6 JORFARTI000001847262
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-826 du 22 septembre 1994 · abroge
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