Article 1 JORFARTI000001913929
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Surveillance et contrôle de l'activité portuaire. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 avril 2005
Publié le20 avril 2005
PublicationJORF n°92 du 20 avril 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0500004A
IdentifiantJORFTEXT000000785960
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-859 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos pour certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 février 2005,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001657680
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, C. Parent Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 · application
Arrêté du 3 mai 2002 · modifie