Article 1 JORFARTI000002251567
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 2003 susvisé est fixé à 30 322 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2003
NatureArrêté
Signé le13 mai 2003
Publié le14 mai 2003
PublicationJORF n°111 du 14 mai 2003
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0220668A
IdentifiantJORFTEXT000000786376
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001855017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2003.
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-430 du 13 mai 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.