Article 1 JORFARTI000002440722
Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1556 du 7 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et du décret n° 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2005
NatureDécret
Signé le7 décembre 2005
Publié le14 décembre 2005
PublicationJORF n°290 du 14 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0501771D
IdentifiantJORFTEXT000000786692
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 57 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001851654
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-30 du 15 janvier 1996 · abroge
Décret n°99-811 du 10 septembre 1999 · abroge
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 57 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.