Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment ses articles 20-11 et 22 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2005,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001276539
Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
- pour une personne : 77,52 ;
- pour 2 personnes : 116,27 ;
- pour 3 personnes : 139,53 ;
- pour 4 personnes : 162,79 ;
- pour 5 personnes : 193,78 ;
- pour 6 personnes : 224,77 ;
- pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
Article 2 JORFARTI000001851533
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA2