Article 1 JORFARTI000002448031
Le modèle type d'attestation intitulé « Attestation de formation continue obligatoire de sécurité » figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est remplacé par le modèle type annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 2003
Publié le2 mai 2003
PublicationJORF n°102 du 2 mai 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUT0300552A
IdentifiantJORFTEXT000000786927
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, et notamment ses articles 21 et 26 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002051078
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 juin 1999 · modifie
Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 · application