Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux kits de toiture translucide autoporteurs non verriers (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001463114

Le kit de toiture translucide autoporteur visé ici est un ensemble d'éléments destinés à la couverture, composé principalement de plaques translucides en matière plastique ainsi que leurs éléments de support et de fixation sur la toiture.

La référence qui doit être utilisée pour l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 est le guide d'agrément technique européen n° 010 adopté le 24 août 2002 et disponible au Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75582 Paris Cedex 16.

Le tableau ci-après indique, pour les kits de toiture translucide autoporteurs :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° L'organisme notifié par les autorités françaises.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 24 juin 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 24 juin 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.