Article 1 JORFARTI000002244730
Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les mots : « et de l'attestation de conformité sanitaire » sont supprimés, et le mot : « délivrées » est remplacé par le mot : « délivrée ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2005
Publié le29 janvier 2005
PublicationJORF n°24 du 29 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
NORAGRG0500217A
IdentifiantJORFTEXT000000787846
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 231-12 à R. 231-26 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001072258
L'article 18 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits mentionnés à l'alinéa 1 peuvent être transportés, sur le territoire national, dans des engins autres que ceux définis à l'article 17 mais présentant des garanties sanitaires et techniques équivalentes à celles fixées par le présent arrêté. Les modèles d'engins concernés sont listés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel. »
Article 3 JORFARTI000001266613
Le dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est supprimé.
Article 4 JORFARTI000002437642
L'article 45 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique). »
Article 5 JORFARTI000001266614
Au chapitre Ier du titre VI de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les intitulés des sections « Section 1 Conformité technique » et « Section 2 Conformité sanitaire » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000001463227
Les articles 49, 51, 52, 53, 54 et 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000001847073
A l'article 50 du même arrêté, les mots : « des attestations de conformité technique et sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'attestation de conformité technique ».
Article 8 JORFARTI000002437643
Le deuxième alinéa de l'article 56 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Il présente l'original ou la copie de l'attestation mentionnée au titre VI, en cours de validité, à la requête des agents de contrôle. »
Article 9 JORFARTI000001075649
Le premier alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est abrogé.
Article 10 JORFARTI000001463228
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des transports terrestres et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, S. Villers Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin
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