Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du comité vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La deuxième phrase de l'article R. 664-1 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve. »
A l'article R. 664-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article. »
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 664-11 du code rural, après les mots : « les replantations fondées », sont insérés les mots : « sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou ». Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les surgreffages réalisés », sont insérés les mots : « sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur, ou ».
Au troisième alinéa de l'article R. 664-12 du code rural, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » sont insérés après les mots : « arrêté conjoint ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.