Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er de la loi relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,
Arrête :
A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.
Le directeur de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, F. Jacq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.