Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies,
Décrète :
En complément de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.
La remise additionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La remise additionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.