Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret à certaines chevilles métalliques pour béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002244718

Dans cet avis sont visées les chevilles métalliques pour béton suivantes :

- les chevilles à scellement, qui se composent d'un matériau de scellement et d'une partie métallique ancrée (à tige filetée, à barre d'armature ou spécifique) ;

- les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton.

Le tableau ci-après indique, pour les chevilles métalliques :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;

3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique ;

4° L'organisme notifié par les autorités françaises.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er août 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.