Article 1 JORFARTI000001915016
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle est fixé comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 août 2006
Publié le11 août 2006
PublicationJORF n°185 du 11 août 2006
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0620207A
IdentifiantJORFTEXT000000791151
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001665533
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge