Article 1 JORFARTI000001086139
Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2006
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2006
Publié le28 décembre 2006
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0600642A
IdentifiantJORFTEXT000000791237
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001086140
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 · application
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