Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 juillet 1946
Publié le24 juillet 1946
PublicationJORF du 24 juillet 1946
IdentifiantJORFTEXT000000791577
RéférenceArrêté du 22 juillet 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945, JO du 24 juillet 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000791577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).