Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifié par les décrets n° 97-907 du 3 octobre 1997 et n° 2000-693 du 24 juillet 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »
A l'article 10 du décret du 11 février 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant La Poste, titulaires et suppléants. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.