Article 1 JORFARTI000001480313
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2007
NatureDécret
Signé le10 janvier 2007
Publié le12 janvier 2007
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANG0624848D
IdentifiantJORFTEXT000000792101
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 modifiée instituant un Défenseur des enfants ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002254647
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
Article 3 JORFARTI000001532141
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
Article 4 JORFARTI000001915002
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
Article 5 JORFARTI000002448704
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Cité par 4 textes
Arrêté · application
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