Article (sans numéro) JORFARTI000001287581
Organisation générale
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2007
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2007
Publié le26 janvier 2007
PublicationJORF n°22 du 26 janvier 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOK0700001A
IdentifiantJORFTEXT000000792125
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001084678
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000002445864
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Article 3 JORFARTI000002448940
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Article 4 JORFARTI000001287582
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
Article 5 JORFARTI000001483699
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001523998
Nature des épreuves
Article 6 JORFARTI000002055205
L'examen professionnel comporte :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif d'une durée de 3 heures ;
b) Une épreuve orale d'admission débutant par un exposé de 5 minutes du candidat pour présenter les fonctions qu'il exerce dans sa direction, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
La conversation porte notamment sur les activités de la direction à laquelle le candidat appartient, les missions et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Article 7 JORFARTI000001287583
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Article 8 JORFARTI000001084679
L'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Article 9 JORFARTI000002255919
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le secrétaire général et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines de l'établissement public, J.-M. Maury
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