Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001483544
L'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Article 2 JORFARTI000002106055
L'article 25 du décret du 4 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts extérieurs. Ceux-ci perçoivent des indemnités pour les travaux, rapports ou études qui leur sont attribués par la haute autorité.
Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention.
Toute personne concourant aux travaux d'un expert est soumise à une obligation de confidentialité. »
Article 3 JORFARTI000001287688
La section 2 du chapitre IV du décret du 4 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
I. - Le titre de la section 2 du chapitre IV est ainsi rédigé :
« Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal. »
II. - Après le premier alinéa de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal en application du quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé. »
III. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « ou le procureur de la République. ».
IV. - Au dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « du procureur général » sont insérés les mots : « ou du procureur de la République. ».
V. - Après l'article 27, il est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Les agents habilités à la constatation des infractions pénales mentionnées au quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment suivant :
« Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. »
Article 4 JORFARTI000001483545
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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