Article (sans numéro) JORFARTI000001086308
Organisation générale
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2006
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2006
Publié le24 décembre 2006
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOK0600080A
IdentifiantJORFTEXT000000793151
Le ministre de la fonction publique et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002444394
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2 JORFARTI000001919395
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel, les candidats qui remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité.
Article 3 JORFARTI000002056709
Le formulaire de candidature dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat au bureau des concours de la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002255738
Nature et programme des épreuves
Article 4 JORFARTI000001284439
L'examen professionnel comporte :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale professionnelle, destinée à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis, exclusivement par voie postale, par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité. Le dossier, manuscrit ou dactylographié au choix du candidat, doit comporter :
- un curriculum vitae détaillé d'une page recto ;
- une note de deux pages recto retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4).
Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers d'admissibilité.
Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits (le cachet de la poste faisant foi) ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Article 5 JORFARTI000002256255
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 6 JORFARTI000001479750
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Article 7 JORFARTI000002256256
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera déterminé dans la limite d'un contingent fixé par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 8 JORFARTI000001335561
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Parmentier Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le secrétaire général et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines de l'établissement public, J.-M. Maury
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